Avoir un abri de jardin chez soi est un réel avantage, car vous gagnerez en espace de rangement ou en espace de vie si vous utilisez la construction pour vous et votre famille.
Cependant, ces constructions sont soumises à certaines formalités et vous devrez peut-être entreprendre des démarches pour pouvoir réaliser les travaux nécessaires.
Avant de commencer… Vérifiez quelques informations sur votre propriété.
Avant même de penser à choisir un abri de jardin en bois ou en PVC et d'entamer les démarches nécessaires, il est important de vérifier que l'emplacement souhaité sur votre terrain est constructible.
Mais ce n'est pas tout, puisqu'il faut aussi vérifier à quelle réglementation d'urbanisme est soumis votre terrain, et vérifier qu'il n'y a pas de dispositions particulières à prendre avant de construire.
De plus, si vous habitez un lotissement ou une copropriété, alors vous devez respecter le règlement intérieur de ce dernier avant d'engager toute procédure, et ce règlement prévaudra sur les règles générales de construction.
Quelles sont les étapes pour construire un abri de jardin?
Comment faire la déclaration de travaux?
Comment faire une demande de permis de construire?
taxe sur les abris de jardin
Quels sont les risques et sanctions encourus en cas de non-respect des lois?
Quelles sont les étapes pour construire un abri de jardin?
Il existe plusieurs scénarios différents en ce qui concerne les abris de jardin et dans certains cas, vous aurez besoin d'un permis de construire pour installer un abri de jardin.
Pour un abri de jardin d'une surface inférieure ou égale à 5 m² :
– Si la hauteur est inférieure à 12 m, l'autorisation n'est pas nécessaire. – Si la hauteur est supérieure à 12 m, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Pour un abri de jardin d'une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² :
– Si la hauteur est inférieure à 12 m, une déclaration préalable de travaux est exigée. – Si la hauteur est supérieure à 12 m, un permis de construire est nécessaire. Pour un abri de jardin d'une superficie supérieure à 20 m² : Un permis de construire est obligatoire dans tous les cas.
Veuillez noter que toutes les mesures concernent à la fois la surface au sol et l'empreinte.
La surface bâtie est la surface intérieure totale d'une hauteur supérieure à 1,8 m, tandis que l'empreinte au sol est la surface totale de l'abri de jardin, y compris l'ensemble de ce dernier, y compris les poteaux et les auvents.
Comment faire la déclaration de travaux?
Si votre construction a une surface totale comprise entre 5 et 20 m², alors la déclaration préalable de travaux, ou DP, est obligatoire.
Quant au formulaire requis pour ce type de construction, il s'agit du CERFA n° 13703*06, relatif à la déclaration préalable de l'habitation individuelle et/ou de ses annexes – DPMI.
Vous devrez retourner ce formulaire à la mairie de votre ville, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration de travaux doit être accompagnée de tous les justificatifs et éléments demandés, afin que la commune puisse juger si la construction de l'abri de jardin projeté est effectivement conforme aux règles d'urbanisme.
Comment faire une demande de permis de construire?
En soi, la démarche pour demander un permis de construire est assez similaire à celle de déclarer ses travaux, sauf que le formulaire n'est pas le même.
Le formulaire à remplir dans ce cas est le CERFA n° 13406*06, relatif à la demande de permis de construire pour une habitation unifamiliale et/ou ses annexes (PCMI).
Ce document est téléchargeable sur le site du Service Public, et vous devez l'accompagner de l'ensemble des pièces et justificatifs demandés, avant de le déposer en 4 exemplaires en mairie.
taxe sur les abris de jardin
Enfin, si votre abri de jardin a une superficie supérieure à 5 m², il sera dans tous les cas soumis à la taxe d'urbanisme, sauf si votre commune décide délibérément de vous en exempter.
Concernant les taux de cette taxe, voici les 2 montants possibles pour l'année 2019 :
– Province : 753 euros le m² – Ile-De-France : 854 euros le m²
Gardez à l'esprit que le montant de la taxe vous sera communiqué dans les 6 mois suivant la délivrance de votre permis de construire, et si elle s'élève à plus de 1 500 euros, vous devrez la régler en deux échéances : une première fois à compter de la 14ème mois suivant l'obtention du permis de construire, et une seconde fois à partir du 26ème mois.
Quels sont les risques et sanctions encourus en cas de non-respect des lois?
Si vous ne faites pas les démarches nécessaires et construisez sans autorisation, ou si vous ne faites pas les démarches pour vous acquitter de la taxe d'aménagement, vous encourez une pénalité s'élevant à 80 % du montant de la taxe due sur l'immeuble.
De plus, si vous payez votre impôt en retard, il augmentera bien sûr. Dans ce cas, la surtaxe appliquée est de 10% du montant de la taxe.
